Vos conditions de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre, l’entreprise Valentine & Co, Accessoires, inscrite au RCS de Toulon (Var-France) sous le numéro 530 835 255 000 15 dont le siège est situé en France au 270 traverse du Serpolet 83190 Ollioules ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures ayant qualité de consommateur ci-après dénommés « le client » souhaitant effectuer un achat sur le site marchand du vendeur visible à l’adresse : http://www.valentineandco-accessoires.com ci-après dénommée « le site ».
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente des articles proposés revêtus de la marque Valentine & Co, Accessoires présentés sur le site par le vendeur.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régiées par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs articles, services ou commandes.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles ou services proposés.
Les articles sont proposés en pièce unique, ils sont confectionnés sur mesure avec des matières premières sélectionnées après validation d'une commande par le client, les reproductions et photographies des articles proposés ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou dommages causés par la rupture du service internet lors des connexions du client au site.
Le client déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail au client confirmant celle-ci avec toutes les spécificités liées à la confection sur mesure.
Le vendeur informe de l’envoi des articles.
La société Valentine & Co, Accessoires s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. A défaut de disponibilité des articles, le vendeur s'engage à en informer le client soit par le service en charge de la relation clientèle soit directement sur la page d’information du site dans la rubrique disponibilité.
Si après l’enregistrement de la commande un article s’avère indisponible, le vendeur en informera le client par tout moyen à sa convenance dans les plus brefs délais et créditera son compte du prix facturé correspondant à l’article indisponible.
Le vendeur collecte des données nécessaires au traitement des commandes à caractère personnel qui pourront être communiquées à ses partenaires intervenant strictement dans le cadre de la gestion du site et de la lutte contre la fraude.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Le vendeur est en droit conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande dépassant le nombre d’articles maximum autorisés.
Le vendeur est en droit de refuser une commande d’un client avec qui il existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente.

LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

La livraison des articles commandés ne peut intervenir qu’après encaissement intégral de la commande sauf opération promotionnelle particulière liée aux conditions de règlement à l’adresse indiquée de livraison par le client dans les délais prévus.
La livraison est faite en échange de la signature du client.
Toutes livraisons infructueuses (absence, mauvaise adresse…..) feront l’objet d’un délai supplémentaire de traitement et de réexpédition.
Dés réception du retour le service client du vendeur prendra contact avec le client pour l’informer que les frais de renvoi seront à sa charge. Le montant total des frais de livraison des articles commandés sera calculé selon le barème ci-après et sera indiqué clairement au client avant qu’il n’accepte sa commande.

Valeur de commande

France metropoleZone AZone BZone CZone D
de 0 à 30 euros3.50 eur18 eur22 eur32 eur40 eur
de 31 à 100 euros8.50 eur18 eur22 eur32 eur40 eur
de 101 à 300  euros12.00eur18 eur22 eur32 eur40 eur
de 301 à 1000 euros17 eur18 eur22 eur32 eur40 eur
colissimo15 jours ouvrés15 jours ouvrés15 jours ouvrés15 à 18 jours ouvrés15 à 18 jours ouvrés
  

Zone A

union européenne

Suisses, Norvège...

Zone B

pays de l'europe de l'Est (hors U.E)

Maghreb

Zone C

Pays d'Afrique (hors Maghreb)

Canada, Etats-unis, Proche et Moyen Orient

Zone D

Autres destinations

Asie, Australie..

      
      
      

Tarifs valables dans la limite des 2 kgs et d’une valeur de 800 €, au-delà sur devis.

En dehors des livraisons demandées sur la France Métropolitaine le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d’accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l’importation des articles dans le pays de livraison.
Pour les livraisons demandées en Suisse et en Norvège, le client devra payer les droits de douanes à l’importation et la taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison à réception des articles. La signature du client sera exigée à la livraison.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du total encaissement du prix par le vendeur. Il est entendu que le client s’engage à communiquer les informations complètes et détaillées afin que ces délais soient respectés.
Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine pourront être retardées tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client.
Il ne sera plus possible de modifier l’adresse de livraison une fois la commande confirmée.

MODALITE DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats par : PAYPAL et cartes bancaires acceptées par le système en fonction du pays d’achat, toutes les cartes du réseau CB, Mastercard, Visa, Eurocard. Tous nos systèmes de paiement en ligne sont sécurisés et cryptent toutes les informations de paiement et les données du client, le vendeur ne conservant aucun numéro de carte de crédit. Le client accepte par avance et sans condition en communiquant ses coordonnées bancaires que le vendeur procède à la transaction sécurisée. Même en l’absence de document signé de la main du titulaire du moyen de paiement le client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements et relevés, transmis par le vendeur. La commande ne sera pas validée par le vendeur dans l’hypothèse où pour quelque motif que ce soit le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande : Les courriers électroniques de même que les systèmes d’enregistrement utilisés par le site notamment quant à la nature et la date de la commande échangés entre les parties feront foi.

LES PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le montant des frais de transport liés à la livraison des articles commandés s’affichera automatiquement sur le site
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Le client recevra, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, lors de la livraison une facture acquittée faisant état du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Cependant le vendeur inscrivant sa démarche qualité dans une politique écologique pour le respect de l’environnement, pourra mettre à la disposition du client la dite facture sous forme de document électronique téléchargeable.
Afin de permettre au client de calculer la valeur de sa commande dans  la devise de son choix le vendeur met à sa disposition un convertisseur universel de devises sur le lien suivant : http://www.xe.com/ucc/fr/

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site reste la propriété exclusive de l’entreprise Valentine & Co, Accessoires, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire ou créer un lien avec le site, en tout ou partie sous quelque forme que ce soit sans l’accord express de l’entreprise Valentine & Co, Accessoires.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Seuls les articles portant une mention spéciale peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement , par exemple les articles confectionnés en collection capsule sans possibilité de personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. Le client devra se ménager la preuve de ce retour, ce qui implique que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à sa charge.
Les échanges seront acceptés dans la limite des stocks disponibles uniquement pour un modèle identique, dans une taille ou une couleur différente et pour un prix équivalent. Dans le cas d’une non-conformité de l’article de notre fait les frais de port du deuxième envoi seront à la charge du vendeur.

L’adresse de retour :

Valentine & Co, Accessoires Service consommateurs
270 traverse du Serpolet
83190 Ollioules France

La procédure de retour à suivre est la suivante :
Avertir le vendeur en allant sur le site dans la rubrique « contact »
Préciser s’il s’agit d’une demande de remboursement ou d’échange sur la base de la valeur d’achat dans la mesure des articles disponibles.
Joindre obligatoirement une copie du bon de livraison au retour.
Contacter un prestataire afin d’organiser l’enlèvement du colis.
Conserver les justificatifs de preuve d’envoi.
Après vérification de la conformité des articles retournés (article neuf, non porté, dans emballage d’origine avec étiquettes) le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours crédité directement sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.
Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne pourront faire l’objet d’un remboursement ni même d’un échange.

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d’utilisation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 04-94-63-27-27 ou par mail contact@valentineandco-accessoires.com

RESPONSABILITE

L’entreprise Valentine & Co, Accessoires a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse de l’entreprise, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1505451v0 en date  du 7 mai 2011
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise Valentine & Co, Accessoires.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit